MiFID assurances

Politique de gestion des conflits d'intérêts

1. Introduction

Conformément à la réglementation européenne (Markets in Financial Instruments Directive, ci-après dénommée MiFID) et aux dispositions de la Loi belge du 30.07.2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers, Michel Schmit Assurances s'efforce de commercialiser ses produits et ses services de façon honnête, équitable et professionnelle, dans l'intérêt de ses clients.

A cet effet, Michel Schmit Assurances entend prévenir les conflits d'intérêts, et plus spécifiquement les conflits d'intérêts susceptibles de nuire aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients en les opposant aux intérêts d'autres clients, ou d'un collaborateur  réputé 'personne concernée' (voir la définition ci-après).

 

Voici le cadre général appliqué par Michel Schmit Assurances dans le cadre de Mifid :

• l'identification des conflits potentiels visés par la législation
• les mesures/procédures de gestion des conflits nés ou susceptibles de naître
• l'information des clients
• la formation des collaborateurs
• le registre des conflits
• la mise en oeuvre et l'évaluation régulière de la politique.

2. Champ d'application

Les conflits d'intérêts peuvent se présenter entre

• le client et l'entreprise s'assurances
• le client et l'intermédiaire
• le client et d'autres  clients

Classification - Les conflits d'intérêts visés sont:

• les conflits d'intérêts potentiels (susceptibles de naître, identifiables et gérables)
• les conflits d'intérêts potentiels non gérables (susceptibles de naître, identifiables mais non gérables selon toute vraisemblance)
• les conflits d'intérêts constatés, non préalablement identifiés mais susceptibles de survenir en dépit des mesures de prévention
• les conflits d'intérêts constatés et survenus en dépit des mesures de prévention.

Sources possibles - De manière non exhaustive, un conflit d'intérêt peut trouver sa source dans

• la commercialisation d'un produit ou d'un service
• une politique ou une décision en matière de proposition de produits
• un conseil au client
• une politique commerciale ou technique affectant le portefeuille

Notion de personne concernée :
sont concernés par la réglementation Mifid tous les membres du bureau en contact avec le public à  l'exclusion des employés purement administratifs (ex : stagiaires)

Gestion des conflits d'intérêts au sens de la directive MIFID
La politique de Michel Schmit Assurances a pour objet d'éviter que des conflits d'intérêts au sens de la législation MiFID ne nuisent aux intérêts des clients. Dans cette optique, rappelons-le, les obligations sont:

• identifier les conflits potentiels visés par la législation
• élaborer des mesures visant à prévenir les conflits potentiels et les procédures de gestion des conflits qui surviennent malgré tout
• signaler aux clients les conflits d'intérêts impossibles à prévenir ou à gérer
• assurer en la matière une formation suffisante des personnes liées
• notifier et enregistrer rigoureusement chacun des conflits d'intérêts constatés.

Si malgré l'ensemble des mesures de prévention, un conflit d'intérêt se concrétise (conflit d'intérêt survenu), Michel Schmit Assurances prend dès sa constatation toutes les initiatives utiles à sa résolution et légalement/ou contractuellement possibles.

 

3. Identification de conflits d'intérêts potentiels

Les conflits d'intérêts potentiels au sens de la législation MiFID, dont on suppose qu'ils pourraient survenir dans l'exercice de la profession de courtier d'assurances, sont inventoriés au préalable et consignés dans un registre central  après concertation avec les membres du conseil d'administration de Michel Schmit Assurances en discussion avec les responsables de distribution.
Ce registre, dénommé «Registre central des conflits d'intérêts », est tenu à jour en fonction des évolutions:

• dans l'organisation du bureau
• dans les produits et les services commercialisés par Michel Schmit Assurances
• dans les relations et les conventions avec les compagnies d'assurances partenaires
• et en fonction des incidents réellement survenus.

Pour l'exercice d'identification des conflits d'intérêts potentiels, Michel Schmit Assurances examine en premier lieu si une ou plusieurs des situations génériques définies par la Loi s'appliquent, c'est-à-dire si Michel Schmit Assurances pour lui-même ou via une personne représentant le bureau :

• est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client;
• a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci, qui est différent de l'intérêt du client dans ce résultat;
• est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné;
• reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous forme d'argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

Pour atteindre un degré de certitude acceptable sur le fait que tous les conflits d'intérêts potentiels sont dûment identifiés, Michel Schmit Assurances vérifie en outre l'existence ou non d'autres situations susceptibles de relever du conflit d'intérêts, en tenant compte:

• d'éventuelles relations privilégiées avec les directions de compagnies d'assurances
• de la nature, l'échelle et la complexité des activités exercées par l'entreprise;
• de modifications dans le contrôle de la société de courtage.

L'identification des conflits d'intérêts potentiels au sens de la législation MiFID est de la responsabilité des responsables de distribution de Michel Schmit Assurances, tenant compte du fait que, par nature , le courtier doit gérer de oppositions d'intérêts à distinguer des conflits d'intérêts.

4. Mesures et procédures

L'élément central de la gestion des conflits d'intérêt s'articule autour d'un processus de prévention en amont composé de l'identification des conflits d'intérêts potentiels (voir ci-avant) et d'une formation /communication appropriée aux collaborateurs concernés.
Les autres mesures consistent au minimum, le cas échéant en tenant compte de la nature du conflit, en ce qui suit

• Mesures visant à prévenir l'exercice d'une influence inappropriée: les collaborateurs soumettront toujours à la direction du bureau toute situation dans laquelle la situation familiale ou relationnelle pourrait influencer la nécessaire objectivité de l'analyse mifid
• Mesures d'ordre organisationnel: faire en sorte que les conflits d'intérêts potentiels, pouvant trouver leur origine dans l'organisation de l'entreprise, soient évités ou que leurs conséquences soient limitées
• Mesures de contrôle des rémunérations et autres avantages accordés et reçus: éviter que les rémunérations et autres avantages accordés par la direction du bureau n'engendrent des conflits d'intérêts
• Mesures d'abstention: faire en sorte que lorsqu'aucune solution satisfaisante ne permet de préserver les intérêts des clients concernés et que la notification du conflit n'est pas opportune, le produit ou le service ne soit pas fourni, ni l'opération d'assurance exécutée.

5. Notification aux clients des conflits d'intérêts non gérables

Lorsqu'il est raisonnablement permis de penser que les mesures de gestion prises ne suffiront pas à préserver les intérêts des clients, il convient d'informer clairement les clients concernés de la nature générale et/ou des sources de conflits d'intérêts. L'information doit être communiquée avant la fourniture du produit ou avant l'exécution du service auquel est lié un risque de conflit d'intérêts.

6. Formation du personnel en contact avec le public

Pour atteindre cet objectif et gérer adéquatement les conflits d'intérêts, il convient de veiller à ce que toutes les personnes concernées bénéficient de formations et du soutien nécessaires à une bonne compréhension des concepts de « conflit d'intérêts ».

7. Enregistrement rigoureux des conflits d'intérêts constatés

Les conflits d'intérêts signalés sont consignés dans le « Registre central des conflits d'intérêts », géré et tenu à jour régulièrement.
Lors de la constatation d'un conflit d'intérêt, dans le cadre de conflits d'intérêts gérables dans la relation entre le client et d'autres clients,la procédure suivante sera mise en application en sus de l'inscription :

• le bureau désignera des gestionnaire différents pour la gestion des parties concernées
• un courrier sera adressé aux clients concernés , courrier leur signifiant l'existence de la situation dite de « conflit d'intérêts » et le client sera informé de l'affectation d'un gestionnaire spécifique à son dossier.

8. Mise en oeuvre de la politique

L'efficacité de cette politique et de ses mesures d'exécution fait l'objet d'une évaluation régulière par les responsables de distribution de Michel Schmit Assurances.

 

1986-2021

Depuis 35 ans à votre service !