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MiFID assurances

Politique de gestion des conflits d'intérêts

1. Introduction

Conformément à la réglementation européenne (Markets in Financial Instruments Directive, ci-après dénommée MiFID) et aux dispositions de la Loi belge du 30.07.2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers, Michel Schmit Assurances s'efforce de commercialiser ses produits et ses services de façon honnête, équitable et professionnelle, dans l'intérêt de ses clients.

A cet effet, Michel Schmit Assurances entend prévenir les conflits d'intérêts, et plus spécifiquement les conflits d'intérêts susceptibles de nuire aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients en les opposant aux intérêts d'autres clients, ou d'un collaborateur  réputé 'personne concernée' (voir la définition ci-après).

 

Voici le cadre général appliqué par Michel Schmit Assurances dans le cadre de Mifid :

2. Champ d'application

Les conflits d'intérêts peuvent se présenter entre

Classification - Les conflits d'intérêts visés sont:

Sources possibles - De manière non exhaustive, un conflit d'intérêt peut trouver sa source dans

Notion de personne concernée :
sont concernés par la réglementation Mifid tous les membres du bureau en contact avec le public à  l'exclusion des employés purement administratifs (ex : stagiaires)

Gestion des conflits d'intérêts au sens de la directive MIFID
La politique de Michel Schmit Assurances a pour objet d'éviter que des conflits d'intérêts au sens de la législation MiFID ne nuisent aux intérêts des clients. Dans cette optique, rappelons-le, les obligations sont:

Si malgré l'ensemble des mesures de prévention, un conflit d'intérêt se concrétise (conflit d'intérêt survenu), Michel Schmit Assurances prend dès sa constatation toutes les initiatives utiles à sa résolution et légalement/ou contractuellement possibles.

 

3. Identification de conflits d'intérêts potentiels

Les conflits d'intérêts potentiels au sens de la législation MiFID, dont on suppose qu'ils pourraient survenir dans l'exercice de la profession de courtier d'assurances, sont inventoriés au préalable et consignés dans un registre central  après concertation avec les membres du conseil d'administration de Michel Schmit Assurances en discussion avec les responsables de distribution.
Ce registre, dénommé «Registre central des conflits d'intérêts », est tenu à jour en fonction des évolutions:


Pour l'exercice d'identification des conflits d'intérêts potentiels, Michel Schmit Assurances examine en premier lieu si une ou plusieurs des situations génériques définies par la Loi s'appliquent, c'est-à-dire si Michel Schmit Assurances pour lui-même ou via une personne représentant le bureau :


Pour atteindre un degré de certitude acceptable sur le fait que tous les conflits d'intérêts potentiels sont dûment identifiés, Michel Schmit Assurances vérifie en outre l'existence ou non d'autres situations susceptibles de relever du conflit d'intérêts, en tenant compte:


L'identification des conflits d'intérêts potentiels au sens de la législation MiFID est de la responsabilité des responsables de distribution de Michel Schmit Assurances, tenant compte du fait que, par nature , le courtier doit gérer de oppositions d'intérêts à distinguer des conflits d'intérêts.

4. Mesures et procédures

L'élément central de la gestion des conflits d'intérêt s'articule autour d'un processus de prévention en amont composé de l'identification des conflits d'intérêts potentiels (voir ci-avant) et d'une formation /communication appropriée aux collaborateurs concernés.
Les autres mesures consistent au minimum, le cas échéant en tenant compte de la nature du conflit, en ce qui suit

5. Notification aux clients des conflits d'intérêts non gérables

Lorsqu'il est raisonnablement permis de penser que les mesures de gestion prises ne suffiront pas à préserver les intérêts des clients, il convient d'informer clairement les clients concernés de la nature générale et/ou des sources de conflits d'intérêts. L'information doit être communiquée avant la fourniture du produit ou avant l'exécution du service auquel est lié un risque de conflit d'intérêts.

6. Formation du personnel en contact avec le public

Pour atteindre cet objectif et gérer adéquatement les conflits d'intérêts, il convient de veiller à ce que toutes les personnes concernées bénéficient de formations et du soutien nécessaires à une bonne compréhension des concepts de « conflit d'intérêts ».

7. Enregistrement rigoureux des conflits d'intérêts constatés

Les conflits d'intérêts signalés sont consignés dans le « Registre central des conflits d'intérêts », géré et tenu à jour régulièrement.
Lors de la constatation d'un conflit d'intérêt, dans le cadre de conflits d'intérêts gérables dans la relation entre le client et d'autres clients,la procédure suivante sera mise en application en sus de l'inscription :

8. Mise en oeuvre de la politique

L'efficacité de cette politique et de ses mesures d'exécution fait l'objet d'une évaluation régulière par les responsables de distribution de Michel Schmit Assurances.

 

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